Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ekina, accessible à l'adresse https://ekina.app (ci-après "le Service").

Ekina est une plateforme de gestion administrative et commerciale destinée aux artisans, micro-entrepreneurs et petites entreprises. Elle permet la gestion des clients, la création de devis et factures, le suivi des paiements et la préparation des déclarations fiscales.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

"Utilisateur" : Toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise le Service.

"Compte" : L'espace personnel de l'Utilisateur, accessible après authentification, regroupant ses données et fonctionnalités.

"Service" : L'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme Ekina, incluant la gestion clients (CRM), la création de devis et factures, le suivi des paiements et la préparation des déclarations fiscales.

"Contenu" : L'ensemble des informations, données, textes, documents générés ou importés par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service.

"Données personnelles" : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le RGPD.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service Ekina.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU préalablement à son inscription et les accepte sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de la création du Compte.

Ekina se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email.

Le Service est accessible à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique, ou à toute personne morale régulièrement constituée.

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.

Ekina se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Ekina propose une plateforme de gestion intégrée comprenant les fonctionnalités suivantes :

- Gestion de la relation client (CRM) : création et suivi des fiches clients particuliers et professionnels, historique des interactions.

- Création de devis : génération de devis professionnels, envoi par email, signature électronique, suivi des relances.

- Facturation : création de factures conformes à la réglementation française, numérotation séquentielle automatique, gestion des paiements.

- Préparation fiscale : calcul automatique des cotisations URSSAF et TVA, génération des exports pour la déclaration.

Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer. Ekina informera les Utilisateurs de toute modification substantielle.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la conformité des informations qu'il saisit dans le Service, notamment les données clients, les montants facturés et les informations fiscales.

L'Utilisateur s'interdit notamment de : utiliser le Service à des fins illicites, porter atteinte aux droits de tiers, tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou à ses systèmes, transmettre des contenus illicites ou nuisibles.

L'Utilisateur est responsable de la conservation de ses documents comptables conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents commerciaux).

Le Service Ekina, incluant son architecture, son design, ses fonctionnalités, son code source et ses contenus éditoriaux, est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service dans le cadre de son activité professionnelle.

L'Utilisateur reste propriétaire des données et Contenus qu'il crée ou importe dans le Service. Il concède à Ekina une licence d'utilisation limitée à l'exécution du Service.

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données dans un format standard (CSV, PDF) et demander la suppression de son Compte.

Ekina collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de collecte, traitement et protection des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du Service.

L'Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients, s'engage à respecter ses obligations au titre du RGPD.

Ekina s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service.

Ekina ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment la perte de données, la perte de chiffre d'affaires ou les préjudices commerciaux.

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation des documents générés par le Service (devis, factures, déclarations). Il lui appartient de vérifier leur conformité.

Ekina ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Les fonctionnalités d'aide à la déclaration ne se substituent pas à l'accompagnement d'un professionnel.

Ekina se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Service ou aux modifications législatives.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur peut résilier son Compte avant leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant le support.

Avant la résiliation, l'Utilisateur peut exporter l'ensemble de ses données. Après la résiliation, les données seront supprimées conformément à notre politique de conservation.

Ekina peut résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès au Service, sous réserve des obligations légales de conservation des données.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Si l'Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur demande.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service, vous pouvez nous contacter :

- Par email : [EMAIL_CONTACT]

- Par courrier : [NOM_SOCIÉTÉ], [ADRESSE]

Notre équipe s'engage à répondre dans les meilleurs délais.