Facturation électricien : devis, facture et mentions obligatoires

CONSUEL, QUALIFELEC, IRVE, décennale : tout ce qui est spécifique a la facturation en électricité.

Par Ekina

Décennale

Mentions obligatoires

CONSUEL

Attestation conformité

Relances

Calendrier adapté

TVA & acomptes

Règles a connaître

En tant qu'électricien, vous intervenez aussi bien sur des installations neuves que sur des mises aux normes, des dépannages ou des installations de bornes de recharge. Chaque type d'intervention implique des mentions spécifiques sur vos devis et factures : attestation CONSUEL, qualification QUALIFELEC ou IRVE, assurance décennale. Ce guide couvre les spécificités de la facturation en électricité, les mentions obligatoires a faire figurer sur vos documents, et les bonnes pratiques pour sécuriser vos paiements.

Spécificités de facturation pour un électricien

Assurance décennale obligatoire

Tout électricien qui intervient sur des installations fixes (tableau électrique, câblage encastré, alimentation générale) doit mentionner sur chaque devis et facture : le nom de la compagnie d'assurance, le numéro de police décennale et la couverture géographique. Cette obligation concerne aussi les micro-entrepreneurs.

Attestation CONSUEL pour installations neuves

Pour toute installation électrique neuve ou entièrement rénovée, une attestation de conformité CONSUEL est obligatoire avant la mise sous tension. Ajoutez une mention sur le devis précisant que l'attestation CONSUEL est a la charge du maître d'ouvrage ou que vous vous chargez de la démarche.

Certification QUALIFELEC et qualification RGE

Si vous détenez une certification QUALIFELEC (qualification professionnelle des entreprises du génie électrique), elle doit figurer sur vos devis et factures. Cette certification atteste de vos compétences et rassure les clients, notamment pour les travaux importants (mise aux normes complète, installation neuve).

Si vous êtes certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), cette mention est indispensable sur le devis pour que votre client puisse bénéficier des aides publiques (MaPrimeRénov', CEE). C'est le cas pour l'installation de pompes a chaleur, de panneaux photovoltaïques ou de systèmes de chauffage électrique performants.

Qualification IRVE pour les bornes de recharge

Pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE), la qualification IRVE est obligatoire pour les installations de puissance supérieure a 3,7 kW. Cette qualification doit être mentionnée sur le devis et la facture. Elle est délivrée par QUALIFELEC ou l'AFNOR.

Devis détaillé : main-d'oeuvre et fournitures séparées

Un devis d'électricien doit séparer clairement les postes suivants :

  • Fournitures : câblage, disjoncteurs, interrupteurs différentiels, prises, gaines, boîtiers — avec marque, référence et quantité
  • Main-d'oeuvre : taux horaire ou forfait par type d'intervention (tirage de câbles, raccordement, mise en service)
  • Déplacement : forfait ou tarif kilométrique, indiqué séparément
  • Tests et mise en service : vérification de l'installation, mesures de terre, tests différentiels

Cette séparation est obligatoire pour la transparence du devis et permet au client de comparer les offres. Elle est aussi nécessaire pour l'application correcte des taux de TVA.

TVA en électricité

En micro-entreprise sous le régime de la franchise en base de TVA, vous facturez sans TVA avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Si vous avez dépassé les seuils et êtes assujetti, deux taux s'appliquent selon la nature des travaux :

10 %

Travaux de rénovation électrique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (main-d'oeuvre et fournitures posées par l'artisan)

20 %

Travaux dans le neuf, fournitures seules sans pose, ou installation de bornes de recharge dans un bâtiment neuf

Exemple de devis électricité : mise aux normes tableau électrique

Voici un exemple de devis pour une mise aux normes d'un tableau électrique chez un particulier (logement de plus de 2 ans). Électricien en micro-entreprise, franchise de TVA.

DésignationQtéP.U.Total
Déplacement forfaitaire (zone 25 km)140,00 €40,00 €
Diagnostic installation existante190,00 €90,00 €
Tableau électrique Schneider Resi9 3 rangées (réf. R9H13403)1185,00 €185,00 €
Disjoncteur différentiel 40A 30mA type A (réf. R9PFA240)295,00 €190,00 €
Disjoncteurs modulaires 16A / 20A / 32A128,50 €102,00 €
Peignes de raccordement et accessoires de câblage145,00 €45,00 €
Dépose ancien tableau et recâblage (main-d'oeuvre)6 h50,00 €300,00 €
Tests, mesures de terre et mise en service1inclus
Total net a payer952,00 €
TVA non applicable (art. 293 B du CGI) — Assurance décennale : AXA n° 987654321, couverture France entière — QUALIFELEC mention E2 — Norme de référence : NF C 15-100 — Devis valable 30 jours — Acompte de 30 % a la commande

Exemple de facture électricité

La facture reprend les mêmes lignes que le devis accepté, avec en plus le numéro de facture séquentiel, la date d'intervention, les conditions de paiement et la date d'échéance. Si un acompte a été versé, il apparaît en déduction :

DésignationTotal
Mise aux normes tableau électrique (selon devis DE-2026-0051)952,00 €
Acompte versé le 10/02/2026- 285,60 €
Solde net a payer666,40 €
Facture n° FA-2026-0047 — Date : 18/02/2026 — Paiement sous 30 jours par virement ou chèque — Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal

Gestion des acomptes en électricité

Pour les interventions conséquentes (mise aux normes, rénovation complète, installation de borne de recharge), il est courant de demander un acompte de 30 % a la signature du devis. Cet acompte sécurise la commande de matériel (tableau, disjoncteurs, câblage) et engage le client.

Règles a respecter :

  • Le montant ou pourcentage de l'acompte doit figurer sur le devis
  • Un acompte reçu doit donner lieu a une facture d'acompte (pas un simple reçu)
  • Le solde est facturé a la fin des travaux, en déduisant l'acompte
  • Pour les chantiers longs (rénovation électrique complète d'un logement), vous pouvez établir des factures de situation correspondant a l'avancement des travaux (30 %, 60 %, solde)
  • La règle des 30 % d'acompte est un usage courant du bâtiment. Mentionnez ce pourcentage dans vos conditions générales de vente (CGV) pour éviter toute contestation

Relances et impayés : comment réagir

En électricité, les impayés concernent surtout les chantiers de rénovation chez les particuliers et les travaux en sous-traitance pour des entreprises générales. Voici un calendrier de relance adapté :

J+7

Relance courtoise par email ou SMS. "Sauf erreur de notre part, la facture FA-2026-0047 d'un montant de 666,40 € reste en attente de règlement."

J+15

Relance plus ferme par courrier, rappelant les pénalités de retard prévues et le fait que les travaux ont été réalisés conformément au devis accepté.

J+30

Mise en demeure par lettre recommandée avec AR, mentionnant le délai de 8 jours pour régulariser.

Pour les petites interventions (ajout de prises, remplacement de disjoncteur), le risque d'impayé est plus faible si vous encaissez le paiement sur place. Proposez le paiement par carte ou par virement instantané directement après l'intervention.

Questions fréquentes sur la facturation électricien

Un électricien micro-entrepreneur peut-il réaliser des travaux sur tableau électrique ?
Oui, un micro-entrepreneur électricien peut intervenir sur un tableau électrique a condition de disposer des qualifications requises et d'une assurance décennale. Pour les installations neuves ou les mises en conformité complètes, une attestation de conformité CONSUEL sera exigée avant la mise sous tension par le fournisseur d'électricité.
Faut-il mentionner le CONSUEL sur la facture ?
Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) délivre l'attestation de conformité, qui est un document séparé de la facture. Vous n'êtes pas tenu de mentionner le CONSUEL sur la facture elle-même, mais vous devez informer le client que cette attestation est nécessaire pour la mise en service. Vous pouvez ajouter une ligne « Attestation CONSUEL a obtenir par le maître d'ouvrage » sur le devis.
Comment facturer une mise aux normes électriques ?
La facture d'une mise aux normes doit détailler séparément la main-d'oeuvre et les fournitures. Listez chaque composant (disjoncteur différentiel, interrupteurs différentiels, modules de protection, câblage) avec sa référence et son prix unitaire. La main-d'oeuvre est facturée en heures ou au forfait. Mentionnez la norme NF C 15-100 comme référence des travaux réalisés.
Quelle différence entre main d'oeuvre et fournitures sur une facture d'électricien ?
La séparation est obligatoire pour la transparence du devis. Les fournitures comprennent tout le matériel (câblage, disjoncteurs, prises, interrupteurs, gaines, boîtiers). La main-d'oeuvre couvre le temps de travail : tirage de câbles, raccordement, mise en service, tests. Cette distinction est aussi importante pour la TVA : en rénovation, la main-d'oeuvre et les fournitures fournies par l'artisan bénéficient du taux réduit a 10 %.
Un particulier peut-il me demander une facture pour déduire les travaux de ses impôts ?
Oui. Pour les travaux d'amélioration énergétique (isolation, chauffage), le particulier a besoin de la facture pour bénéficier du crédit d'impôt ou de MaPrimeRénov'. La facture doit mentionner votre qualification RGE si applicable, les références précises des équipements installés, et les critères de performance. Pour les travaux d'entretien courant (remplacement de prises, ajout de points lumineux), la facture peut servir de justificatif pour le crédit d'impôt services a la personne si vous intervenez dans la résidence principale du client.

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