Ekina

Checklist facture micro-entrepreneur : 10 points a verifier avant d'envoyer

Verifiez la conformite de vos factures et devis en 2 minutes. 10 points essentiels avec les references legales.

Par Ekina

Comment ca marche

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Prenez votre document

Ouvrez votre facture ou devis, pret a verifier.

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Cochez chaque point

L'outil signale les criteres manquants en temps reel.

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Telechargez le PDF

Exportez la checklist completee pour vos archives.

Ce que l'outil verifie pour vous

Les 10 mentions obligatoires du Code de commerce
References legales pour chaque point
Signalement des erreurs les plus frequentes
Mentions supplementaires selon le secteur (BTP, vente a distance)
Export PDF de la checklist completee

Les 10 mentions obligatoires a verifier

Le Code de commerce (articles L441-9 et R123-237) impose ces mentions sur chaque facture. L'absence d'une mention peut entrainer une amende allant jusqu'a 75 000 euros pour une personne physique.

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Numero de facture sequentiel, sans rupture

Le numero doit suivre une sequence chronologique continue. Aucun trou dans la numerotation.

2

Date d'emission de la facture

La date du jour ou la facture est etablie. Elle conditionne le delai de paiement.

3

Identite du vendeur complete

Nom (ou denomination sociale), adresse, numero SIREN. Pour les artisans : numero au Repertoire des Metiers.

4

Identite de l'acheteur complete

Nom (ou raison sociale) et adresse. Pour un client pro : SIREN ou SIRET.

5

Description detaillee des prestations

Nature des travaux ou produits, quantite, prix unitaire HT. Chaque ligne doit etre comprehensible.

6

Montant total HT

La somme de toutes les lignes, hors taxes. Pas de TVA a ajouter si vous etes en franchise en base.

7

Mention TVA adaptee a votre regime

En franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Assujetti : lignes TVA detaillees par taux.

8

Date d'echeance de paiement

Date limite a laquelle le reglement doit etre effectue. A defaut, 30 jours apres reception.

9

Penalites de retard et indemnite de recouvrement

Taux des penalites applicables + indemnite forfaitaire de 40 euros pour les clients professionnels.

10

Conditions d'escompte

Si vous accordez un escompte pour paiement anticipe, indiquez le taux. Sinon, mentionnez « pas d'escompte ».

Pour le detail complet de chaque mention, consultez notre guide des mentions obligatoires. Si votre facture ne remplit pas tous les criteres, utilisez notre generateur de facture conforme ou notre generateur de devis.

Questions frequentes

Cette checklist est-elle valable pour toutes les activites ?
Oui, les mentions obligatoires sont les memes pour toutes les activites en micro-entreprise. Certains secteurs (BTP, vente a distance, demenagement) ont des mentions supplementaires specifiques.
Que faire si ma facture ne remplit pas tous les criteres ?
Corrigez les points manquants avant l'envoi. Si la facture a deja ete envoyee, emettez un avoir annulant la facture d'origine, puis une nouvelle facture corrigee. Ne modifiez jamais une facture deja emise.

Pour aller plus loin

Cet outil est gratuit. Ekina fait le reste.

Outil gratuit

  • Verification manuelle, point par point
  • A refaire pour chaque document
  • Pas de correction automatique

Avec Ekina

  • Factures et devis conformes des la creation
  • Mentions obligatoires ajoutees automatiquement
  • Plus besoin de verifier : conformite garantie
  • Numerotation sequentielle geree par le logiciel
  • Mises a jour reglementaires automatiques
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Gratuit pour demarrer, sans carte bancaire