Mentions obligatoires sur une facture de micro-entrepreneur

Une facture de micro-entrepreneur doit comporter 10 mentions obligatoires pour être juridiquement valable. L'absence d'une seule mention expose à une amende pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique (art. L441-9 du Code de commerce).

Ce guide liste chaque mention dans un ordre logique, du plus universel au plus spécifique, avec la référence légale exacte et un exemple concret à chaque fois.

Les 10 mentions obligatoires sur une facture de micro-entrepreneur

Les mentions ci-dessous sont imposées par les articles L441-9 et R441-4 du Code de commerce, ainsi que par l'article 289 du Code général des impôts (CGI). Elles s'appliquent à toutes les factures émises par un micro-entrepreneur, quel que soit le montant.

1. Le numéro de facture (art. R441-4 C.com)

   Un identifiant unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Vous ne pouvez pas sauter de numéro ni revenir en arrière.

   Exemple : FA-2026-001, FA-2026-002, FA-2026-003.

2. La date d'émission de la facture (art. R441-4 C.com)

   La date à laquelle la facture est établie. Elle doit correspondre au jour réel de création du document. Antidater ou postdater une facture est interdit.

3. L'identité du vendeur (art. R441-4 C.com)

   Nom et prénom du micro-entrepreneur (ou dénomination sociale si vous avez une EI avec un nom commercial). L'adresse du siège social (ou du domicile déclaré) est obligatoire.

   Exemple : Sophie Martin, 12 rue des Lilas, 31000 Toulouse.

4. Le numéro SIREN (art. R123-237 C.com)

   Le SIREN est un identifiant à 9 chiffres attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation. C'est le SIREN (pas le SIRET) qui figure sur la facture. Le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement précis. Si vous n'avez qu'un seul lieu d'activité, le SIRET = SIREN + NIC (5 chiffres), mais seul le SIREN est exigé sur la facture.

   Exemple : SIREN 823 456 789.

5. L'identité de l'acheteur (art. R441-4 C.com)

   Nom (ou dénomination sociale pour un professionnel) et adresse du client. Pour un client professionnel, ajoutez son numéro SIREN ou SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

6. La désignation et le détail des prestations ou produits (art. R441-4 C.com)

   Chaque ligne doit indiquer la nature de la prestation ou du produit vendu, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le montant total de la ligne. La description doit être suffisamment précise pour que le client comprenne exactement ce qui est facturé.

   Exemple : « Pose de carrelage salle de bain - 15 m2 x 45,00 euros/m2 = 675,00 euros ».

7. Le montant total à payer (art. R441-4 C.com)

   Le total net à payer en euros. En franchise en base de TVA, il n'y a pas de distinction HT/TTC : le montant affiché est le montant net. Utilisez le libellé « Net à payer » et non « Total TTC ».

8. La date de la prestation ou de la livraison (art. 289 I-3 CGI)

   La date à laquelle la prestation a été réalisée ou le bien livré. Si la prestation s'étend sur plusieurs jours, indiquez la période (ex. : du 3 au 7 février 2026).

9. Les conditions de paiement (art. L441-9 C.com)

   La facture doit préciser : la date d'échéance du paiement (ou le délai), les moyens de paiement acceptés, et les pénalités de retard applicables en cas de non-paiement (taux minimum légal : 3 fois le taux d'intérêt légal). L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est obligatoire pour les factures entre professionnels.

10. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (art. 293 B CGI)

    Cette mention est obligatoire tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base de TVA. Elle remplace la ligne de TVA que l'on trouve sur les factures des entreprises assujetties. La formulation exacte doit être reproduite telle quelle : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

    Si vous dépassez les seuils de franchise en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA et cette mention doit disparaître de vos factures suivantes, remplacée par votre numéro de TVA intracommunautaire et le détail de la TVA. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la facturation sans TVA (art. 293 B).

Avec Ekina, ces 10 mentions sont ajoutées automatiquement sur chaque facture. Vous n'avez qu'à renseigner vos informations une seule fois lors de la création de votre compte.

Mentions spécifiques selon l'activité (BIC / BNC)

Au-delà des 10 mentions communes, certaines obligations varient selon la nature de votre activité.

Activités BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Les artisans et commerçants relèvent des BIC. Si vous êtes artisan immatriculé au Répertoire des Métiers (RM), vous devez ajouter sur vos factures :

• Votre numéro d'immatriculation au RM (art. R123-237 C.com).
• Si votre activité nécessite une assurance professionnelle obligatoire (ex. : garantie décennale pour les artisans du bâtiment), indiquez le nom de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique (art. L243-2 du Code des assurances).

Exemple : Pierre Dupont, plombier, doit indiquer sur chaque facture : « Assurance décennale : MAAF Assurances, police n° 12345678, couverture France métropolitaine ».

Activités BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Les professions libérales non réglementées relèvent des BNC. Les factures BNC n'ont pas de mentions supplémentaires au-delà des 10 mentions communes, sauf si une réglementation sectorielle l'impose.

Exemple : Marie Leroy, graphiste indépendante, doit uniquement respecter les 10 mentions de base. Pas de mention d'assurance obligatoire (sauf si elle souscrit volontairement une RC Pro, qui n'a alors pas besoin de figurer sur la facture).

Facture à un professionnel vs un particulier : ce qui change

Le contenu d'une facture varie selon la qualité de votre client. Voici un comparatif des principales différences.

Que risque-t-on en cas d'omission ?

Les sanctions prévues par l'article L441-9 du Code de commerce sont lourdes :

• 15 000 euros d'amende par mention manquante ou inexacte pour une personne physique (micro-entrepreneur).
• 75 000 euros d'amende par mention manquante ou inexacte pour une personne morale (société).

En pratique, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) effectue des contrôles réguliers. Les erreurs les plus fréquentes constatées sont :

• L'absence de numéro de facture ou une numérotation non séquentielle.
• L'oubli de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• L'absence des conditions de paiement et des pénalités de retard.
• Le SIRET indiqué à la place du SIREN (erreur fréquente mais rarement sanctionnée seule).

Au-delà de l'amende, un client professionnel peut refuser de payer une facture non conforme tant qu'elle n'a pas été corrigée. Il est donc dans votre intérêt de vérifier chaque facture avant envoi.

Exemple de facture conforme annoté

Voici deux exemples concrets de factures conformes pour illustrer l'application des 10 mentions obligatoires.

Exemple 1 : Sophie Martin, carreleur (BIC)

Sophie Martin facture la pose de carrelage à un client particulier.

Exemple 2 : Pierre Dupont, consultant informatique (BNC)

Pierre Dupont facture une prestation de conseil à une entreprise.

Notez la différence : la facture B2B de Pierre inclut l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et le SIREN du client. La facture B2C de Sophie n'en a pas besoin.

Avec Ekina, ces mentions sont pré-remplies automatiquement. Vous choisissez votre client, ajoutez vos lignes de prestation, et le logiciel génère une facture conforme en quelques clics.

SIREN ou SIRET : lequel mettre sur la facture ?

Cette question revient souvent. La réponse est simple : c'est le SIREN (9 chiffres) qui est exigé sur la facture par l'article R123-237 du Code de commerce.

• Le SIREN (9 chiffres) identifie votre entreprise dans sa globalité.
• Le SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC) identifie un établissement géographique précis.

En pratique, indiquer le SIRET n'est pas une faute, car il contient le SIREN. Mais pour rester conforme au texte, privilégiez le SIREN.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : quand s'applique-t-elle ?

Cette mention est obligatoire lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous en bénéficiez tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

• 37 500 euros pour les prestations de services (BIC et BNC).
• 85 000 euros pour les activités de vente de marchandises.

En cas de dépassement, vous devenez redevable de la TVA. La mention disparaît de vos factures et vous devez facturer la TVA dès la première facture suivant le dépassement. Pour le détail des cas de bascule, consultez notre guide complet sur l'article 293 B du CGI.

Questions fréquentes

Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit mettre son numéro de TVA sur sa facture ?

Non, tant que vous êtes en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez simplement indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Que se passe-t-il si j'oublie une mention sur ma facture ?

Chaque mention manquante ou erronée peut entraîner une amende de 15 000 euros pour une personne physique (art. L441-9 du Code de commerce). Le client peut aussi refuser de payer tant que la facture n'est pas conforme.

Peut-on faire une facture à la main en tant que micro-entrepreneur ?

Oui, la loi n'impose pas de format numérique pour les factures entre un micro-entrepreneur et un particulier. En revanche, pour les factures entre professionnels, la facturation électronique devient progressivement obligatoire.

Quelle différence entre un numéro de facture et un numéro SIREN ?

Le numéro de facture est un identifiant unique et séquentiel que vous attribuez à chaque facture (ex. FA-2026-001). Le numéro SIREN est votre identifiant d'entreprise à 9 chiffres attribué par l'INSEE.

Faut-il mettre sa date de naissance sur sa facture ?

Non, la date de naissance n'est pas une mention obligatoire. Les informations d'identité requises sont : nom, prénom (ou dénomination sociale), adresse du siège social et numéro SIREN.

Pour aller plus loin

• Facture sans TVA : quoi écrire exactement (art. 293 B) - La formulation exacte et les cas de bascule TVA.
• Devis artisan : mentions obligatoires + modèle - Le pendant du devis, avec les mentions spécifiques BTP.
• Relance impayé : calendrier + 3 modèles - Que faire quand votre facture reste impayée.

Sources officielles

• service-public.fr - Mentions obligatoires sur une facture
• legifrance.gouv.fr - Article L441-9 du Code de commerce
• legifrance.gouv.fr - Article 293 B du CGI
• bpifrance-creation.fr - Règles de facturation