Facture sans TVA : mention art. 293 B du CGI

Si vous êtes micro-entrepreneur ou en franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement inscrire une mention spécifique sur chacune de vos factures. Cette mention remplace la ligne TVA que l'on trouve sur les factures classiques. Voici la formulation exacte, les seuils à connaître et ce que vous devez faire en cas de dépassement.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal prévu par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils de ne pas facturer la TVA à leurs clients.

Concrètement, cela signifie que :

Vous facturez vos prestations ou vos ventes hors taxe uniquement.
Vous n'avez pas à collecter, déclarer ni reverser la TVA à l'État.
En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Attention : franchise en base ne signifie pas exonération de TVA. Vous restez redevable potentiel de la TVA. Vous en êtes simplement dispensé tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils légaux. Si vous les dépassez, vous basculez automatiquement dans le régime de TVA de droit commun.

Les seuils 2026 selon l'activité

Les seuils de franchise en base de TVA sont révisés régulièrement. Pour l'année 2026, voici les montants en vigueur :

Type d'activité	Seuil de franchise	Seuil majoré (tolérance)
Prestations de services (BIC / BNC)	36 800 €	39 100 €
Ventes de marchandises, objets, fournitures	91 900 €	101 000 €
Activités mixtes	Les deux seuils s'appliquent séparément selon la nature de chaque activité

Le seuil majoré correspond à une tolérance : si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous conservez le bénéfice de la franchise pour l'année en cours. En revanche, si ce dépassement se reproduit l'année suivante, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier.

La mention exacte à écrire sur votre facture

Chaque facture émise en franchise en base doit comporter la mention suivante :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Cette mention doit apparaître :

Dans la zone de totaux de la facture, à l'endroit où figurerait normalement la ligne de TVA.
De manière lisible et sans ambiguïté.

Quelques précisions importantes :

N'indiquez aucun taux de TVA (ni 0 %, ni 20 %) sur vos lignes de facture.
N'affichez aucun montant TTC : votre total est un montant net, pas un montant hors taxe au sens habituel du terme.
Utilisez le libellé « Net à payer » plutôt que « Total TTC ».

Ce qu'il se passe si vous dépassez le seuil en cours d'année

Le dépassement des seuils entraîne des conséquences différentes selon le montant atteint :

Dépassement du seuil de base mais sous le seuil majoré

Si votre chiffre d'affaires dépasse 36 800 € (prestations) ou 91 900 € (ventes) mais reste sous le seuil majoré :

Vous conservez la franchise en base pour l'année civile en cours.
Si le dépassement se produit deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Dépassement du seuil majoré

Si votre chiffre d'affaires dépasse 39 100 € (prestations) ou 101 000 € (ventes) :

Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA.
Les factures émises avant la date de dépassement restent valides en l'état : pas de facturation rétroactive de la TVA.

Cas pratique : Marc, plombier à Lyon

Marc est plombier en micro-entreprise. Il est en franchise en base de TVA. Au 15 octobre 2026, son chiffre d'affaires cumulé depuis le 1er janvier atteint 42 000 € en prestations de services.

Ce montant dépasse le seuil majoré de 39 100 €. Marc doit donc :

Contacter son SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Appliquer la TVA sur toutes les factures émises à partir du 1er octobre 2026 (mois de dépassement).
Déposer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles selon son choix).
Retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de ses futures factures.

Ses factures de janvier à septembre restent inchangées : elles ont été émises en franchise en base, aucune TVA rétroactive ne peut être réclamée.

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Vous paramétrez votre régime une seule fois. Ekina adapte vos devis et factures : mention légale, libellé « Net à payer », absence de ligne TVA. Aucun risque d'oubli.

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Peut-on facturer la TVA volontairement avant de dépasser le seuil ?

Oui. Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA même si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise. Cette option s'appelle l'option pour le paiement de la TVA.

Pourquoi le faire ?

Vous réalisez des achats importants (matériel, véhicule) et souhaitez récupérer la TVA sur ces dépenses.
Vos clients sont principalement des professionnels assujettis à la TVA : ils préfèrent recevoir des factures avec TVA pour la déduire.
Vous anticipez un dépassement des seuils et préférez basculer de manière anticipée.

Pour exercer cette option :

Adressez un courrier à votre SIE indiquant votre souhait d'opter pour le paiement de la TVA.
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Elle est valable pour une durée de deux ans et se renouvelle tacitement.

Une fois l'option exercée, vous ne pouvez plus utiliser la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Exemples concrets

Sophie, graphiste freelance (BNC)

Sophie est graphiste en micro-entreprise depuis 2024. Son chiffre d'affaires annuel tourne autour de 28 000 €, bien en dessous du seuil de 36 800 €. Elle reste en franchise en base de TVA.

Sur chacune de ses factures, Sophie inscrit :

Le détail de ses prestations avec un prix unitaire net.
Un total libellé « Net à payer ».
La mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Aucune ligne de TVA, aucun taux, aucun montant TTC. Ses clients professionnels savent qu'ils ne pourront pas déduire de TVA sur ces factures.

Karim, menuisier (BIC)

Karim fabrique et vend des meubles sur mesure. Son activité relève du BIC (ventes de marchandises). En 2025, il a réalisé 88 000 € de chiffre d'affaires, sous le seuil de 91 900 €.

En 2026, au mois de juin, il atteint 95 000 € cumulés. Ce montant dépasse le seuil de base (91 900 €) mais reste sous le seuil majoré (101 000 €). Karim conserve donc la franchise jusqu'au 31 décembre 2026.

Cependant, s'il dépasse à nouveau 91 900 € en 2027, il deviendra redevable de la TVA dès le 1er janvier 2028. Il anticipe en contactant son SIE dès l'automne 2026 pour préparer la transition.

Questions fréquentes

Faut-il écrire « art. 293 B » ou « article 293 B du CGI » sur la facture ?

Les deux formulations sont acceptées par l'administration fiscale. La forme la plus courante et recommandée est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'essentiel est que la référence à l'article soit présente.

Que se passe-t-il si j'oublie la mention TVA sur mes factures ?

L'omission de cette mention peut entraîner une amende de 15 000 € par facture non conforme. De plus, un client professionnel pourrait tenter de déduire une TVA qui n'existe pas, ce qui poserait problème lors d'un contrôle fiscal.

Un client peut-il me demander de lui facturer la TVA si je suis en franchise ?

Non. Tant que vous êtes en franchise en base, vous ne pouvez pas facturer la TVA. Si vous le faites, vous devrez la reverser à l'État même si vous n'y êtes pas assujetti. Vous pouvez cependant opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA (voir la section ci-dessus).

Les seuils de TVA sont-ils les mêmes pour le BIC et le BNC ?

Pour les prestations de services, le seuil est identique (36 800 €) que vous soyez en BIC ou en BNC. La différence porte sur les activités de vente de marchandises (91 900 €), qui concernent principalement les BIC.

Peut-on facturer à des clients étrangers sans TVA en étant micro-entrepreneur ?

Oui, mais les règles diffèrent. Pour les prestations de services à un professionnel dans l'UE, c'est le mécanisme d'autoliquidation qui s'applique : la TVA est due par le client, pas par vous. Pour les ventes de biens, les règles de TVA intracommunautaire peuvent s'appliquer au-delà de certains seuils.

Facture sans TVA : comment mentionner l'article 293 B du CGI