Seuils micro-entreprise 2026 : plafonds de CA à ne pas dépasser
Les chiffres à connaître, les conséquences du dépassement et la différence entre seuil micro et seuil TVA.
Les plafonds de chiffre d'affaires micro-entreprise en 2026
Le régime micro-entrepreneur est accessible tant que votre chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants :
| Type d'activité | Plafond de CA |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures (BIC ventes) | 188 700 € |
| Prestations de services commerciales (BIC services) | 77 700 € |
| Prestations de services libérales (BNC) | 77 700 € |
| Professions libérales réglementées (BNC) | 77 700 € |
Ces montants correspondent au chiffre d'affaires annuel effectivement encaissé (et non facturé) au cours de l'année civile. Aucune charge n'est à déduire : c'est le montant brut qui compte.
Cas de l'activité mixte (vente + services)
Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de services, deux conditions doivent être remplies simultanément :
- Votre CA total ne doit pas dépasser 188 700 €.
- La part liée aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
Ce qui se passe si vous dépassez le plafond
Le dépassement du seuil ne provoque pas une sortie immédiate du régime micro. La loi prévoit un mécanisme de tolérance.
La règle des deux années consécutives
Voici comment le mécanisme fonctionne :
- Première année de dépassement : vous conservez le régime micro-entrepreneur. Rien ne change.
- Deuxième année consécutive de dépassement : vous basculez automatiquement vers le régime réel d'imposition au 1er janvier de l'année suivante.
Concrètement : si vous dépassez le plafond en 2026 puis à nouveau en 2027, vous quittez le régime micro au 1er janvier 2028.
Les conséquences du passage au régime réel
En quittant le régime micro-entrepreneur, vous devrez :
- Tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).
- Établir des déclarations fiscales plus détaillées.
- Dans la plupart des cas, vous serez également assujetti à la TVA si vous ne l'étiez pas déjà.
- Vous ne bénéficierez plus de l'abattement forfaitaire pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
Les seuils majorés de tolérance
Attention : il existait auparavant des seuils majorés (dits « seuils de tolérance ») qui permettaient de rester en micro-entreprise même en cas de dépassement ponctuel. Ces seuils majorés étaient de 254 000 € pour les ventes et de 106 500 € pour les services.
Depuis la loi de finances pour 2025, ces seuils majorés ont été supprimés [à vérifier selon les textes en vigueur]. Le mécanisme applicable est désormais la règle des deux années consécutives décrite ci-dessus : un seul dépassement ne provoque pas la sortie, mais deux dépassements consécutifs entraînent le basculement.
Il est essentiel de ne pas confondre ces seuils avec les seuils de franchise de TVA, qui sont distincts et plus bas.
Seuils TVA et seuils micro : deux plafonds différents
C'est la confusion la plus fréquente. Les seuils du régime micro-entrepreneur et les seuils de franchise en base de TVA sont deux choses distinctes. Vous pouvez perdre le bénéfice de la franchise TVA tout en restant micro-entrepreneur.
| Type d'activité | Seuil micro (statut) | Seuil TVA (franchise) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 188 700 € | 91 900 € |
| Prestations de services | 77 700 € | 36 800 € |
Les seuils de TVA sont nettement plus bas. Cela signifie que vous pouvez être micro-entrepreneur et devoir facturer la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise TVA (ou son seuil majoré : 101 000 € pour les ventes, 39 100 € pour les services).
Pour en savoir plus sur la TVA en micro-entreprise :
Exemples concrets
Claire, coiffeuse à domicile (BIC services)
Claire exerce comme coiffeuse à domicile en micro-entreprise. En 2025, elle a encaissé 40 000 € de chiffre d'affaires en prestations de services. Ce montant dépasse le seuil de franchise TVA (36 800 €) mais reste sous le plafond micro de 77 700 €.
Conséquences :
- Claire conserve son statut de micro-entrepreneur : elle est sous le plafond de 77 700 €.
- En revanche, elle doit facturer la TVA dès le dépassement du seuil majoré de TVA (39 100 €). Elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son SIE.
- Elle doit retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de ses factures et y ajouter la TVA.
En 2026, Claire encaisse 42 000 €. C'est sa deuxième année consécutive au-dessus de 36 800 € : même si elle avait conservé la franchise TVA l'année précédente grâce au seuil majoré, elle devient redevable de la TVA au 1er janvier 2026. Son statut micro-entrepreneur reste acquis.
Romain, artisan menuisier (BIC ventes)
Romain fabrique et vend des meubles sur mesure. Son activité relève du BIC ventes. Voici l'évolution de son chiffre d'affaires :
- 2025 : 175 000 € (sous le seuil micro de 188 700 €)
- 2026 : 195 000 € (première année de dépassement)
- 2027 : 192 000 € (deuxième année consécutive de dépassement)
Conséquences :
- En 2025, Romain est micro-entrepreneur. Comme son CA dépasse 91 900 €, il facture déjà la TVA (il a dépassé le seuil TVA).
- En 2026, il dépasse le plafond micro pour la première fois. Il conserve le régime micro pour l'année en cours.
- En 2027, il dépasse à nouveau. Deux années consécutives au-dessus de 188 700 € : Romain bascule au régime réel au 1er janvier 2028. Il devra tenir une comptabilité complète.
Comment calculer votre CA en temps réel
Pour vérifier si vous approchez des seuils, additionnez toutes les sommes effectivement encaissées depuis le 1er janvier de l'année en cours. Quelques règles à retenir :
- Comptez le CA encaissé, pas le CA facturé. Une facture émise en décembre mais réglée en janvier compte pour l'année suivante.
- Ne déduisez aucune charge (achats de matériel, frais de déplacement, etc.). C'est le chiffre d'affaires brut qui sert de référence.
- En cas de création en cours d'année, le plafond est proratisé au nombre de jours d'activité. Par exemple, si vous démarrez le 1er juillet, le seuil pour les services sera de 77 700 € x (184/365) = environ 39 150 € pour cette première année [à vérifier : le prorata s'applique uniquement la première année].
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Essayer Ekina gratuitement →Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond micro-entrepreneur ?
Si vous dépassez le plafond pendant une année, vous conservez le régime micro. En revanche, si vous dépassez pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel d'imposition au 1er janvier de l'année suivante. Vous devrez alors tenir une comptabilité complète.
Les seuils micro-entrepreneur vont-ils changer en 2027 ?
Les seuils sont révisés tous les 3 ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix. Les montants actuels sont en vigueur depuis 2023. La prochaine révision est attendue pour 2026 [à vérifier auprès du gouvernement].
Le seuil s'applique-t-il au CA facturé ou encaissé ?
Le seuil s'applique au chiffre d'affaires effectivement encaissé (et non facturé) au cours de l'année civile. Une facture émise en décembre mais payée en janvier compte pour l'année suivante.
Peut-on avoir une activité mixte ventes + services sous le régime micro ?
Oui. Dans ce cas, votre CA total ne doit pas dépasser 188 700 €, et la part liée aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €. Les deux conditions doivent être remplies simultanément.
Comment calculer mon CA pour vérifier si je suis sous le seuil ?
Additionnez toutes les sommes effectivement encaissées depuis le 1er janvier de l'année en cours, hors taxes. Ne déduisez aucune charge. C'est le montant brut encaissé qui compte, pas votre bénéfice.
Pour aller plus loin
- Facture sans TVA : mention art. 293 B du CGI
- Déclaration URSSAF micro-entrepreneur : pas à pas
- BIC ou BNC : quel régime fiscal pour votre activité ?
Sources
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