Relance impaye : calendrier + 3 modeles gratuits

Quand une facture devient-elle vraiment un impaye ?

Une facture est consideree en retard des le lendemain de sa date d'echeance. Si votre facture indique « paiement a 30 jours » et qu'elle a ete emise le 1er janvier, le client doit payer au plus tard le 31 janvier. Le 1er fevrier, la creance est exigible et les penalites de retard commencent a courir automatiquement, sans qu'une relance soit necessaire (art. L441-10 du Code de commerce).

En pratique, un retard de quelques jours est frequent et ne signifie pas forcement une mauvaise foi du client. C'est pourquoi un calendrier de relance progressif est la methode la plus efficace : vous commencez par un simple rappel courtois et vous durcissez le ton uniquement si le silence persiste.

Le calendrier de relance en 4 etapes

Voici le calendrier que nous recommandons, base sur les pratiques des artisans qui recuperent leurs creances le plus efficacement. Le jour J correspond a la date d'echeance de la facture.

Delai	Action	Canal	Ton
J+1	Relance amiable : rappel de la facture avec son numero et le montant du	Email ou SMS	Neutre, courtois
J+15	Deuxieme relance : rappel ferme avec mention des penalites de retard applicables	Email	Ferme, factuel
J+30	Mise en demeure : courrier formel exigeant le paiement sous 8 jours, avec mention explicite « mise en demeure »	LRAR ou email AR	Formel, juridique
J+45	Action judiciaire : depot d'une requete en injonction de payer aupres du tribunal competent	Tribunal / en ligne	Procedure legale

Exemple concret. Laurent Mercier, electricien a Lyon, emet la facture FA-2026-018 de 2 400 euros le 5 janvier 2026 avec echeance au 4 fevrier. Le 5 fevrier (J+1), il envoie un email de rappel. Le 19 fevrier (J+15), il relance une seconde fois par email en mentionnant les penalites. Le 6 mars (J+30), il adresse une mise en demeure par LRAR. Le client paie le 12 mars, sans qu'il soit necessaire d'aller au tribunal.

Modele 1 : relance amiable par email (J+1)

Ce premier message se veut neutre et professionnel. L'objectif est simplement de rappeler l'existence de la facture. Dans la majorite des cas, un oubli ou un retard administratif est a l'origine du non-paiement.

Objet : Facture [numero] - Echeance depassee
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, nous constatons que la facture n° [numero] d'un montant de [montant] euros, emise le [date d'emission] et arrivee a echeance le [date d'echeance], n'a pas encore ete reglee.
Il s'agit probablement d'un oubli. Nous vous remercions de bien vouloir proceder au reglement dans les meilleurs delais. Vous trouverez la facture en piece jointe pour reference.
Si le paiement a deja ete effectue, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce message et de nous transmettre le justificatif de reglement.
Restant a votre disposition,
[Votre nom]
[Votre entreprise]

Modele 2 : relance formelle avec mention des penalites (J+15)

La deuxieme relance adopte un ton plus ferme. Vous rappelez les consequences juridiques du retard de paiement : penalites de retard et, le cas echeant, indemnite forfaitaire de recouvrement.

Objet : Deuxieme relance - Facture [numero] impayee
Madame, Monsieur,
Malgre notre precedent rappel, la facture n° [numero] d'un montant de [montant] euros, echue depuis le [date d'echeance], reste impayee a ce jour.
Conformement aux conditions figurant sur la facture et aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, des penalites de retard au taux de [taux]% annuel sont applicables de plein droit a compter du jour suivant la date d'echeance. [Si client professionnel : L'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros prevue a l'article D441-5 du Code de commerce est egalement exigible.]
Nous vous demandons de proceder au reglement de cette facture sous 8 jours a compter de la reception du present courrier. A defaut, nous nous verrons contraints d'engager une procedure de recouvrement.
Nous restons a votre disposition pour tout eclaircissement,
[Votre nom]
[Votre entreprise]

Modele 3 : lettre de mise en demeure avant contentieux (J+30)

La mise en demeure est un acte juridique formel. Elle constitue le prealable indispensable avant toute action en justice. Envoyez-la par lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR) pour disposer d'une preuve de la date de reception. Depuis 2016 (art. 1344 du Code civil), un email avec accuse de reception est egalement valable, mais la LRAR reste la forme la plus solide en cas de litige.

Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER - Facture [numero]
Lettre recommandee avec accuse de reception
Madame, Monsieur,
Par la presente, nous vous mettons en demeure de nous regler la somme de [montant] euros correspondant a la facture n° [numero] emise le [date d'emission], arrivee a echeance le [date d'echeance] et restee impayee a ce jour malgre nos relances des [date relance 1] et [date relance 2].
Conformement a l'article 1344 du Code civil, la presente mise en demeure fait courir les interets de retard au taux de [taux]% annuel a compter du [date d'echeance]. [Si client professionnel : S'y ajoute l'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. D441-5 du Code de commerce).]
Nous vous accordons un delai de 8 jours a compter de la reception de ce courrier pour proceder au reglement integral de cette somme. Passe ce delai, nous nous reservons le droit de saisir la juridiction competente pour obtenir le paiement de notre creance, majore des frais de recouvrement et des interets de retard.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguees.
[Votre nom]
[Votre entreprise]
[Adresse]
[SIREN]

Avec Ekina, programmez vos relances automatiques et ne laissez plus aucun impaye sans suite. Le logiciel envoie les rappels a J+1, J+15 et J+30 selon votre calendrier, et vous alerte quand il est temps de passer a la mise en demeure.

Les penalites de retard : comment les calculer et les facturer

Les penalites de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit necessaire (art. L441-10 du Code de commerce). Voici les regles a connaitre.

Le taux des penalites de retard

Le taux ne peut etre inferieur a 3 fois le taux d'interet legal en vigueur. En pratique, ce taux se situe entre 11 et 12 % par an en 2026. Vous pouvez fixer un taux superieur dans vos CGV, mais jamais inferieur a ce minimum legal.

La formule de calcul est la suivante :

Penalites = Montant TTC x (Taux / 365) x Nombre de jours de retard

Exemple. Camille Rousseau, menuisiere a Bordeaux, a une facture FA-2026-007 de 3 200 euros impayee depuis 45 jours. Avec un taux de penalites de 11,62 % par an : 3 200 x (11,62 / 100 / 365) x 45 = 45,84 euros de penalites de retard.

L'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros

L'article D441-5 du Code de commerce prevoit une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due de plein droit a chaque facture impayee. Cette indemnite s'ajoute aux penalites de retard.

Attention : cette indemnite ne s'applique qu'entre professionnels (art. L441-10 du Code de commerce). Si votre client est un particulier, vous ne pouvez pas reclamer ces 40 euros, sauf si vos CGV prevoient une clause specifique de frais de recouvrement.

Procedure judiciaire : l'injonction de payer

Si vos relances et votre mise en demeure restent sans effet, l'injonction de payer est la procedure la plus rapide et la moins couteuse pour recouvrer une creance. Elle est adaptee aux creances certaines, liquides et exigibles, ce qui est le cas d'une facture impayee accompagnee d'une mise en demeure restee sans reponse.

Conditions

La creance doit etre d'un montant determine (montant de la facture + penalites).
Elle doit resulter d'un contrat ou d'une obligation statutaire (un devis signe ou un bon de commande suffit).
Pour les creances inferieures a 10 000 euros, le tribunal competent est le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon le statut du debiteur.

Procedure simplifiee pour les petites creances (moins de 5 000 euros)

Depuis 2016, les creances inferieures a 5 000 euros beneficient d'une procedure simplifiee confiee a un commissaire de justice (anciennement huissier). Vous n'avez pas besoin de passer par le tribunal : le commissaire de justice adresse une demande de paiement au debiteur, et si celui-ci ne conteste pas sous un mois, le commissaire delivre un titre executoire.

Depot de la requete en ligne

Pour les creances superieures a 5 000 euros (et jusqu'a 10 000 euros), vous pouvez deposer votre requete en injonction de payer directement en ligne sur le site service-public.fr. La requete doit etre accompagnee de la facture, du devis signe (ou bon de commande), de la preuve d'envoi de la mise en demeure et de l'accuse de reception.

Le juge rend son ordonnance sans audience. Si elle est favorable, vous disposez d'un titre executoire qui vous permet de saisir un commissaire de justice pour proceder au recouvrement force (saisie sur compte bancaire, saisie-vente, etc.).

Exemple. Laurent Mercier, electricien a Lyon, a une creance de 4 200 euros (facture FA-2026-018 + penalites). Apres sa mise en demeure restee sans reponse, il fait appel a un commissaire de justice via la procedure simplifiee. Cout total : environ 30 euros de frais. Le client regle sous 15 jours apres reception de la demande du commissaire.

Questions frequentes

Peut-on facturer des penalites de retard a un particulier ?

Oui, si elles sont prevues dans vos CGV ou mentionnees sur la facture. En revanche, l'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros ne s'applique qu'entre professionnels (art. L441-10 du Code de commerce). Pour un client particulier, seules les penalites de retard contractuelles peuvent etre reclamees.

Quelle est la difference entre relance et mise en demeure ?

La relance est un rappel amiable : elle n'a aucune consequence juridique directe mais montre votre diligence en cas de procedure ulterieure. La mise en demeure est un acte formel qui constitue le point de depart des interets de retard (art. 1344 du Code civil) et ouvre la voie a une action en justice. Pour etre valable, elle doit mentionner explicitement les termes « mise en demeure ».

L'injonction de payer est-elle efficace contre un auto-entrepreneur ?

Oui. La procedure d'injonction de payer est applicable a toute creance certaine, liquide et exigible, quel que soit le statut du debiteur (auto-entrepreneur, societe, particulier). Pour les creances inferieures a 5 000 euros, la procedure simplifiee via commissaire de justice est rapide et peu couteuse.

Peut-on envoyer une mise en demeure par email ?

Oui, depuis la reforme de 2016 (art. 1344 du Code civil). Un email avec accuse de reception constitue un moyen valable de mise en demeure. Toutefois, la lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR) reste preferable car elle offre une preuve de reception incontestable devant les tribunaux.

A partir de quand une creance est-elle prescrite ?

Le delai de prescription depend de la qualite du debiteur. Entre professionnels, le delai est de 5 ans (art. 2224 du Code civil). Lorsque le debiteur est un consommateur, le delai est reduit a 2 ans (art. L218-2 du Code de la consommation). Passe ces delais, la creance ne peut plus etre reclamee en justice.

Pour aller plus loin

Facture micro-entrepreneur : 10 mentions obligatoires - Verifiez que vos factures sont conformes avant d'engager une relance.
Devis artisan : mentions obligatoires + modele - Un devis bien redige est votre premiere protection contre les impayes.
Declaration URSSAF micro-entrepreneur - Comment declarer votre chiffre d'affaires (y compris les creances recouvrees tardivement).

Relance impaye micro-entrepreneur : quand et comment relancer (+ modeles)