Devis micro-entrepreneur : mentions obligatoires et modèle gratuit

Le devis est-il obligatoire pour un micro-entrepreneur ?

Oui, dans certains cas. En tant que micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement fournir un devis avant toute prestation de service lorsque le montant estimé dépasse 150 euros TTC pour des travaux ou dépannages à domicile (article L111-3 du Code de la consommation). Pour les travaux du bâtiment, le devis est obligatoire quel que soit le montant.

En dehors de ces cas, le devis reste facultatif mais fortement recommandé. Il protège les deux parties et clarifie le périmètre de la prestation avant le début des travaux.

Tableau récapitulatif : quand le devis est-il obligatoire ?

La mention « devis gratuit » : si vous facturez l'établissement du devis (par exemple pour un déplacement et un diagnostic), vous devez en informer le client avant l'intervention. Lorsque le devis est gratuit, vous n'avez pas l'obligation de le mentionner, mais l'afficher rassure le prospect.

Les mentions obligatoires sur un devis

Que votre client soit un particulier ou un professionnel, votre devis doit comporter un socle de mentions obligatoires. Certaines mentions supplémentaires s'appliquent selon le type de client.

Mentions communes (particulier et professionnel)

• Date du devis : le jour de rédaction.
• Numéro du devis : numérotation séquentielle et chronologique (ex. DE-2026-001).
• Identité du prestataire : nom ou raison sociale, adresse, SIRET, code APE, forme juridique (micro-entreprise), mention du RCS ou du Répertoire des métiers le cas échéant.
• Identité du client : nom (ou raison sociale), adresse.
• Description détaillée : nature de chaque prestation ou fourniture, quantité, prix unitaire HT.
• Montant total : total HT et TTC. Si vous êtes en franchise de TVA, indiquez le montant net à payer et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Durée de validité de l'offre.
• Conditions de paiement : modalités (virement, chèque), délai, acompte éventuel.

Mentions supplémentaires pour un particulier

• Droit de rétractation de 14 jours si le devis est signé hors établissement (démarchage à domicile, foire), conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
• Mention du médiateur de la consommation compétent en cas de litige (obligatoire depuis le 1er janvier 2016).

Mentions supplémentaires pour un professionnel

• SIRET et numéro de TVA intracommunautaire du client (si applicable).
• Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros) en cas de retard de paiement (art. L441-10 du Code de commerce).

Cas spécifique : devis pour travaux (BTP)

Le secteur du bâtiment est soumis à des règles renforcées. Le devis est obligatoire pour tout travail, sans seuil de montant (arrêté du 2 mars 1990). De plus, la loi Hamon du 17 mars 2014 impose des obligations supplémentaires pour les contrats conclus hors établissement avec des particuliers.

Mentions spécifiques au BTP

• Assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique (obligatoire pour les travaux de gros oeuvre et de second oeuvre).
• Détail des matériaux : marques, références, quantités exactes.
• Délai d'exécution : dates de début et de fin prévues.
• Conditions de révision de prix si les travaux s'étalent dans le temps.

Le devis signé vaut contrat. Une fois signé par le client, le devis a la même valeur juridique qu'un contrat (article 1113 du Code civil). L'artisan est engagé à réaliser les travaux aux conditions décrites, et le client à payer le montant convenu. Toute modification postérieure nécessite un avenant.

Ne pas confondre devis et bon de commande

Le devis est un document pré-contractuel émis par le prestataire. Le bon de commande est un document émis par le client pour formaliser sa commande. Dans la pratique artisanale, le devis signé remplace le bon de commande. Attention : un bon de commande seul ne dispense pas de respecter les mentions obligatoires du devis pour les prestations de service.

Durée de validité d'un devis

Aucun texte de loi ne fixe de durée de validité obligatoire pour un devis. C'est à vous de la déterminer. En pratique, une durée de 1 à 3 mois est recommandée selon votre activité.

Pourquoi fixer une durée de validité ?

• Protection contre les hausses de prix : les matériaux et fournitures évoluent. Un devis sans date de fin vous engage indéfiniment sur les tarifs indiqués.
• Gestion de votre planning : un devis accepté 6 mois plus tard peut bousculer votre calendrier. La durée de validité vous permet de refuser ou de réémettre un devis actualisé.
• Clarté pour le client : le client sait jusqu'à quand il peut accepter l'offre.

Indiquez la date de fin de validité de manière explicite, par exemple : « Ce devis est valable jusqu'au 15 mai 2026 ».

L'acompte sur devis : ce que vous pouvez demander

Demander un acompte à la signature du devis est une pratique courante et légale. L'acompte protège l'artisan en cas d'annulation et finance l'achat des matériaux.

• Montant : il n'existe pas de plafond légal, mais un acompte de 20 % à 30 % du montant total est la norme dans le bâtiment et l'artisanat.
• Mention sur le devis : indiquez clairement le montant de l'acompte, les conditions de versement et les modalités de remboursement en cas d'annulation.
• Facturation : chaque acompte perçu doit faire l'objet d'une facture d'acompte. Cette obligation s'applique aussi aux micro-entrepreneurs.

Attention : si le client exerce son droit de rétractation de 14 jours (dans le cas d'un démarchage hors établissement), l'acompte doit être intégralement remboursé.

La formule d'acceptation : pourquoi elle est indispensable

Pour que votre devis ait une valeur contractuelle, le client doit le signer avec une formule d'acceptation. Les trois éléments requis sont :

1. « Bon pour accord » : la mention manuscrite prouve que le client a lu et accepté les conditions.
2. La signature : elle engage juridiquement le client.
3. La date : elle fait courir le délai d'exécution et de rétractation le cas échéant.

Sans ces trois éléments, le devis signé peut être contesté en cas de litige. Prévoyez un espace dédié en bas de votre devis avec la mention « Bon pour accord — Date et signature du client ».

Que faire si le client modifie le devis ? L'avenant

Un devis signé ne peut pas être modifié unilatéralement. Si le périmètre de la prestation évolue (ajout de travaux, modification des matériaux, imprévus sur chantier), vous devez établir un avenant.

Contenu de l'avenant

• Référence au devis initial (numéro et date).
• Description précise des modifications.
• Impact sur le montant total (supplément ou réduction).
• Nouveau délai d'exécution si nécessaire.
• Signature des deux parties avant le début des modifications.

Ne commencez jamais des travaux supplémentaires sans avenant signé. En cas de litige, vous ne pourrez pas prouver que le client a accepté le surcoût.

Deux exemples concrets de devis artisan

Exemple 1 : Sophie Marchand, plombière à Lyon

Sophie est micro-entrepreneuse en plomberie. Un particulier la contacte pour remplacer un chauffe-eau. Le montant estimé est de 850 euros (fournitures et main-d'oeuvre).

• Devis obligatoire ? Oui, car il s'agit de travaux à domicile et le montant dépasse 150 euros.
• Mentions spécifiques : assurance décennale (nom de l'assureur, numéro de contrat), détail du chauffe-eau (marque, modèle, garantie), coût de la main-d'oeuvre séparé du coût des fournitures.
• Validité : 1 mois (les prix des équipements de plomberie peuvent varier).
• Acompte : 30 % à la signature, soit 255 euros, pour financer l'achat du chauffe-eau.
• Franchise de TVA : Sophie est en franchise de base. Elle indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et le total est exprimé en net à payer.

Exemple 2 : Thomas Durand, menuisier à Bordeaux

Thomas est micro-entrepreneur en menuiserie. Une entreprise locale lui commande la fabrication de 10 étagères sur mesure pour ses bureaux. Montant estimé : 2 400 euros.

• Devis obligatoire ? Pas légalement (le client est un professionnel et il ne s'agit pas de travaux à domicile), mais fortement recommandé vu le montant.
• Mentions spécifiques : SIRET du client, pénalités de retard (taux BCE + 10 points), indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
• Validité : 2 mois (le temps que le client valide en interne).
• Acompte : 20 % à la commande, soit 480 euros, pour financer l'achat du bois.
• Détail des lignes : chaque étagère est décrite (dimensions, essence de bois, finition), avec un prix unitaire et une quantité.

Questions fréquentes sur le devis artisan

Un devis signé est-il un contrat ?

Oui. Un devis signé par le client constitue un engagement contractuel pour les deux parties (article 1113 du Code civil). L'artisan est tenu de réaliser la prestation aux conditions décrites, et le client s'engage à payer le montant indiqué. Toute modification nécessite un avenant signé par les deux parties.

Combien de temps un devis est-il valable ?

La loi ne fixe pas de durée de validité obligatoire. En pratique, une durée de 1 à 3 mois est recommandée. Au-delà, les prix des matériaux peuvent évoluer. Indiquez toujours une date de fin de validité sur votre devis pour vous protéger.

Peut-on modifier un devis après signature ?

Non, un devis signé ne peut pas être modifié unilatéralement. Si les travaux évoluent (imprévus, demandes supplémentaires), vous devez établir un avenant signé par les deux parties avant d'engager les modifications.

Faut-il un devis pour une prestation de moins de 150 euros ?

Pour les prestations de services à domicile (dépannage, réparation), le devis est obligatoire dès 150 euros TTC (article L111-3 du Code de la consommation). En dessous de ce seuil, il n'est pas obligatoire mais reste recommandé pour éviter les litiges et clarifier les attentes.

Comment numéroter ses devis ?

La numérotation doit être séquentielle et chronologique, par exemple : DE-2026-001, DE-2026-002, DE-2026-003. Contrairement aux factures, il n'y a pas de sanction légale en cas de rupture de séquence pour les devis. Cependant, une numérotation ordonnée facilite votre gestion et donne une image professionnelle.

Pour aller plus loin

• Mentions obligatoires sur une facture micro-entrepreneur — Le guide complet pour facturer en conformité.
• Relance impayé : calendrier et modèles — Comment relancer un client qui ne paie pas votre facture.
• Facture sans TVA : quoi écrire exactement (art. 293 B) — La formulation exacte à indiquer sur vos documents.

Sources

• Article L111-3 du Code de la consommation (Legifrance)
• Devis : obligations et mentions obligatoires (Service-public.fr)
• Article 1113 du Code civil (Legifrance)
• Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien (Legifrance)
• Micro-entrepreneur : comment facturer (Service-public.fr)